A partir du 1er janvier 2000, la loi sur la Couverture Maladie Universelle permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière de bénéficier de la Sécurité sociale pour ses dépenses de santé.
Elle offre également aux personnes dont les revenus sont les plus faibles, une couverture maladie complémentaire.

L'Assurance maladie pour tous

Si vous n'êtes pas couvert par un régime d'assurance, adressez-vous à la Caisse primaire de votre lieu de résidence (votre centre de Sécurité sociale) pour bénéficier de la Sécurité sociale.
Si vous êtes bénéficiaire de l'assurance personnelle, vous n'avez aucune démarche à accomplir.
Dans ces deux cas, vous ne paierez pas de cotisation si le revenu fiscal de votre foyer est inférieur à 6 403 Euros par an.

Une "complémentaire" gratuite.

La CMU offre aussi une couverture maladie qui vient en complément des remboursements de la Sécurité sociale. Vous pouvez bénéficier de la CMU complémentaire sous condition de ressources ou automatiquement si vous êtes allocataire du RMI.
Vous pouvez bénéficier de cette "complémentaire" gratuite quel que soit votre régime d'assurance maladie. Vous pouvez déposer une demande même si vous avez déjà une autre "complémentaire" maladie.
Dès 16 ans, vous pourrez avoir votre propre carte de Sécurité sociale, quel que soit votre régime d'Assurance maladie. Si les liens avec votre famille sont rompus, vous pouvez demander seul la CMU complémentaire.

Conditions pour bénéficier de la CMU complémentaire :

1. vous résidez, ou allez résider, plus de 3 mois en France,
2. vous résidez en France de façon régulière (si vous êtes de nationalité étrangère).
Toute personne résidant en France en situation irrégulière peut demander l'aide médicale Etat auprès d'une Caisse primaire d'assurance maladie.
3. vos ressources sont inférieures aux montants suivants :

*Certaines prestations que vous percevez n'entrent pas dans le calcul des ressources (comme l'allocation pour jeune enfant) et les allocations logement ne sont prises en compte qu'à hauteur d'un forfait.

Votre demande est examinée pour votre foyer, en fonction des personnes qui le composent. Les ressources prises en compte sont celles du foyer pour les 12 derniers mois.
Le barème est le même pour les artisans, les commerçants, les professions libérales et les exploitants agricoles, mais des conditions particulières d'examen des ressources sont prévues.

Droits offerts par la CMU complémentaire :

Vous n'avez plus à avancer les frais liés aux soins, y compris la part non remboursée par l'Assurance maladie (notamment le ticket modérateur).

Vous n'avez donc plus rien à payer pour :
1. les consultations médicales et les soins de ville( les médecins ont l'obligation d'appliquer le Tarif de Convention à tous les bénéficiaires de la CMU),
2. les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, les examens de laboratoire...,
3. les frais d'hospitalisation (forfait hospitalier).

La CMU complémentaire prendra en charge dans la plupart des cas :
1. les frais dentaires, prothèses, couronnes, appareils pour enfants…,
2. les lunettes : verres et montures,
3. d'autres produits et appareils médicaux…

Vos droits à la CMU complémentaire seront ouverts pour un an et réexaminés chaque année.

La CMU complémentaire peut être gérée soit :
- par votre Caisse d'Assurance maladie,
- par un organisme complémentaire : une mutuelle, une assurance, une institution de prévoyance.

Démarches pour bénéficier de la CMU complémentaire :
1. Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande de prise en charge auprès d'une Caisse d'Assurance maladie, d'un centre communal d'action sociale, d'un service social, d'une association agréée, d'un hôpital. Une fois ces documents dûment remplis, adressez les formulaires à votre Caisse primaire. Ces derniers peuvent vous aider à constituer votre dossier et le transmettre à votre caisse.
2. Vous indiquerez l'organisme que vous choisissez pour gérer votre CMU complémentaire.
3. Une fois complété, le dossier est à envoyer ou à déposer auprès de votre Caisse primaire.
4. Votre Caisse examine votre dossier et vous fait part de sa décision par courrier. Si votre demande est acceptée, elle vous adressera une attestation et informera l'organisme retenu pour la gestion de votre CMU complémentaire. Il vous suffit de la présenter, avec votre carte Vitale aux médecins et aux pharmaciens pour faire valoir votre droit à la CMU complémentaire.

Pour plus d'information vous pouvez vous adresser :
- à votre Caisse primaire d'Assurance maladie,
- à votre Caisse de Mutualité Agricole,
- à votre Caisse maladie Régionale ou organisme conventionné,
- au centre d'action sociale de votre commune,
- à un service social,
- à une association ou un hôpital